Formulaire exercice de droit sur les données

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Pièce justificative d'identité

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Les données sont conservées pendant la durée du dispositif, pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte
Afin d’étudier votre demande, veuillez renseigner les raisons permettant de justifier votre opposition
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:
a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;

c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si vous souhaitez une réponse par voie électronique, veuillez nous indiquer votre adresse e-mail. Nous accordons une grande importance à la protection et la confidentialité de vos données personnelles. A ce titre, veuillez noter que les données qui vous seront fournies correspondent aux données que vous nous avez fournies
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